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Lebon Transport 974

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’activité de transport de personnes effectuée par l’entreprise LebonTransport974 (ci-après « Le Transporteur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « Le Client ») effectuant une réservation auprès du Transporteur.

1. Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de réservation, de paiement et d’exécution des prestations de transport (VTC / Transport privé) à l’Ile de La Réunion.

2. Réservation et Formation du contrat

Le Client effectue sa demande de course auprès du Transporteur par téléphone, WhatsApp ou email. Le processus est le suivant :

1

Le Client communique son trajet, la date et l’heure souhaitées.

2

Le Transporteur communique le prix total de la course.

3

Le Client confirme sa demande auprès du Transporteur.

4Acceptation de la course

La commande n’est définitive qu’après acceptation par le Transporteur.

Si le Transporteur accepte : Le Client reçoit une confirmation de sa course.

Si le Transporteur refuse (indisponibilité) : Aucune course n’est engagée et aucune somme n’est due par le Client.

3. Tarifs et Modalités de Paiement

3.1. Prix

Les prix sont indiqués en Euros (€) et sont calculés en fonction de la distance et du temps estimé. Le prix est communiqué au Client avant la course et ne varie pas ensuite.

3.2. Modalités de règlement

Aucun paiement n’est demandé au moment de la réservation. L’intégralité du prix de la course est réglée directement à bord du véhicule, auprès du chauffeur, à l’issue du trajet.

Moyens de paiement acceptés à bord : Espèces, Carte Bancaire.

4. Modification et Annulation

4.1. Droit de rétractation (Exclusion)

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de prestations de services de transport datés à une date ou une période déterminée.

4.2. Annulation par le Transporteur

Si le Transporteur annule une course qu’il avait précédemment acceptée (cas de force majeure, panne, maladie), aucune somme n’est due par le Client, qui ne peut prétendre à des indemnités supplémentaires.

4.3. Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par email ou téléphone.

Annulation plus de 24 heures avant

L’annulation est sans frais. Aucune somme n’est due par le Client.

Annulation moins de 24 heures avant

Une indemnité forfaitaire d’immobilisation du véhicule, égale à 20% du prix de la course, est due au Transporteur.

4.4. Non-présentation du Client

En cas d’absence du Client au lieu de rendez-vous, 15 minutes après l’heure convenue, le Transporteur est libéré de son obligation et l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 4.3 est due.

5. Obligations et Responsabilités

5.1. Responsabilité du Transporteur

Le Transporteur s’engage à mener le Client à destination dans les meilleures conditions de sécurité. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (embouteillages, accidents, conditions météo, fermetures de routes). Ces retards ne donnent pas droit à indemnité.

5.2. Obligations du Client (Dégradations)

Le Client est responsable de l’état de propreté intérieur du véhicule. En cas de dégradation (vomissures, détérioration des sièges...), des frais de remise en état pourront être facturés au Client (forfait minimum de 100€ pour nettoyage professionnel).

Il est interdit de fumer ou de manger dans le véhicule.

6. Données Personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont nécessaires à l’exécution du contrat. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.

7. Litiges et Médiation

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Transporteur pour tenter de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation [Nom du médiateur à compléter plus tard] auquel le professionnel adhère.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Saint-Denis (La Réunion).

8. Propriété intellectuelle (Clause type CGU)

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

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